LSFIN & LEFIN
Nous conseillons et assistons les prestataires de services financiers dans l'implémentation de LSFIN & LEFIN
Le plus important en bref
La loi sur les services financiers (LSFIN) et la loi sur les établissements financiers (LEFIN) sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020.
La LSFIN prévoit des règles de conduite pour les prestataires de services financiers qui sont d’autant plus restrictives que le besoin de protection des clients est élevé. La LEFIN vise à mettre en place un régime de surveillance essentiellement uniforme pour tous les prestataires de certains services financiers. Certains prestataires de services financiers qui n’étaient pas surveillés auparavant sont désormais soumis à l’autorisation de la FINMA, l’Autorité de surveillance des marchés financiers. Les gérants de fortune indépendants et les fiduciaires, en particulier, sont nouvellement concernés par l’obligation d’autorisation.
En résumé, l'architecture réglementaire est la suivante:
- L’autorisation et la surveillance des sociétés de gestion de fonds et des gestionnaires d’actifs collectifs seront transférées à la FINIG.
- Les règles régissant la « distribution » d’instruments financiers et la fourniture de services financiers, ainsi que les obligations correspondantes au point de vente, seront à l’avenir régies par la FinSA.
- Les réglementations spécifiques aux produits, telles que l’obligation d’autorisation pour les placements collectifs de capitaux, resteront dans la LPCC.